Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société MIDI SONNE, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros ayant son siège social 76, rue Trivalle à Carcassonne (11000), immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 825 361 629, représentée par la gérante unique Cristelle LUCCHESE.
Service client :
Téléphone : +33 6 03 89 44 00 E-mail : contact@carcassonnefoodtour.com
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Article 1 – Dispositions générales
1.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente sur le site www.carcassonnefoodtour.com (ci-après le « Site ») des services de la société Midi Sonne, consistant en visites guidées ou non, à caractère touristique, de loisir, ou professionnel.
1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des services de la société Midi Sonne aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs (les « Clients ») et constituent avec la réservation en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Clients déclarent en outre être majeurs et pleinement capables de contracter.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site www.carcassonnefoodtour.com, où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant d'effectuer sa réservation.
La validation de la réservation par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la réservation dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société Midi Sonne, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
La société Midi Sonne pourra modifier ses CGV à tout moment mais en cas de modification des CGV, seules seront applicables les CGV en vigueur à la date de la réservation (et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client).
1.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause n’entraînera pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société Midi Sonne ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2- Services
2.1. Caractéristiques
Les services fournis par la société Midi Sonne sont présentés sur le Site.
Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs services après passation de la réservation, le Client en sera immédiatement averti par e-mail et se verra rembourser le montant des services indisponibles. Si la réservation est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera entièrement remboursé.
En dehors du remboursement du prix du service indisponible, la société Midi Sonne ne sera tenue au paiement d’aucune indemnité, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3 – Prix
3.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services, en euros toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable par la société Midi Sonne.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de réservation.
3.2. Modification
La société Midi Sonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.
Article 4 – Offre
4.1. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site et dans la limite des places disponibles.
4.2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation.
Article 5 – Réservation – Commande
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour effectuer sa réservation, le Client, après avoir indiqué les Services sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « Payer par carte » et fournit les informations relatives au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.
La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Toutefois, s’agissant des réservations « visite guidée privée ou événement », la réservation n’est ferme et définitive qu’après acceptation écrite du Client et signature (par courrier ou par e-mail) et après le paiement immédiat d’un acompte de 40% du total prévisionnel estimé des Services indiqués sur le devis. Le solde de 60% devra être versé à J-15 de la date de la balade.
Un courrier électronique accusant réception de la réservation et de son paiement est envoyé par la société Midi Sonne dans les meilleurs délais. A ce titre, il incombe au Client d’indiquer correctement son adresse e- mail, la société Midi Sonne n’étant pas responsable des erreurs de saisie d’adresse de messagerie électronique du Client.
5.2. Modification
Toute modification de réservation par le Client après confirmation de sa réservation est soumise à l’acceptation de la société Midi Sonne.
Article 6 – Contrat
6.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa réservation.
6.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de réservation et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat entre les parties.
Article 7 – Paiement
7.1. Exigibilité
Le paiement s’effectue :
• Soit immédiatement à la réservation par carte bancaire ;
• Soit de manière différée :
• Par virement bancaire ;
• Par chèque uniquement à plus de 30 jours de la date de l’événement.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le Client garantit à la société Midi Sonne qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa réservation et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa réservation sur le site www.carcassonnefoodtour.com. La société Midi Sonne ne pourra être tenue pour responsable d’aucun usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
L’utilisation de l’identifiant (adresse email du Client) du Client vaudra preuve de son identité et exigibilité des sommes correspondantes à la date de validation de la réservation ou de la commande. La société Midi Sonne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation ou de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite réservation ou commande et vaudront exigibilité des sommes dues.
7.2. Sécurisation du paiement
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site s’effectue via les systèmes de paiement en ligne sécurisés Stripe et Paypal, qui permettent de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
7.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
7.4. Défaut de paiement
Si le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, la société Midi Sonne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation, l’acompte versé à la réservation restant acquis à la société Midi Sonne à titre d’indemnité.
Toute nouvelle réservation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente réservation et ce, nonobstant les dispositions des présentes.
Article 8 – Droit de rétractation
En application de l’article L221-28 12°, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 9 – Conditions d’annulation et de modification des Services
9.1. Annulation ou modification par le Client
Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société Midi Sonne. La demande devra être faite par email à: contact@carcassonnefoodtour.com
a) Visites guidées en petits groupes
Les achats de Services sont remboursables jusqu’à 48 heures avant le début de la balade.
Le Client peut également demander de reprogrammer sa réservation, sous réserve de disponibilité, ou de transférer sa réservation à une autre personne jusqu’à 48 heures avant le début de la balade.
Toute demande de remboursement ou modification doit être faite par email minimum 48 heures avant le début de la balade.
La société Midi Sonne ne remboursera pas un participant qui ne se serait pas présenté le jour de l’activité ou qui arriverait après le début de l’activité.
La balade est assurée pour un minimum de 2 personnes et maximum de 8 personnes. Si ce minimum n’est pas atteint, la société Midi Sonne se réserve le droit de reporter la balade à une date ultérieure ou de l''annuler, sous réserve de prévenir le Client dans un délai de 48 heures avant le début de la balade. Le Client sera informé par email, par téléphone, ou par texto.
Cette annulation entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans que celui- ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.
b) Visites guidées privées ou événements
Toute annulation totale ou partielle effectuée par le Client doit être notifiée par écrit, la date de la réception de l’annulation faisant foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :
• Annulation plus de 45 jours avant la date prévue : pénalité représentant 10% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation ;
• Annulation comprise entre 45 et 21 jours avant la date prévue : pénalité représentant 25% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation.
• Annulation comprise entre 20 et 8 jours avant la date prévue : pénalité représentant 50% du prix TTC de la prestation, quel que soit le montant de la prestation.
• Annulation intervenant moins de 7 jours avant la date de la prestation ou non-présentation du Client le jour J : pénalité représentant 100% du prix TTC de la prestation.
9.2. Annulation ou modification par la société Midi Sonne
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle, la société Midi Sonne se réserve le droit d’annuler les balades. Les Clients seront informés par email, par téléphone, ou par texto.
Cette annulation entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans que celui- ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.
La société Midi Sonne se réserve le droit de mettre fin à une balade si, en raison du comportement d’un Client, les règles de bienséance et de sécurité ne sont pas respectées.
S’il apparaît que les conditions climatiques ne permettent pas de réaliser l’activité dans les conditions de sécurité adéquates, la société Midi Sonne reportera ou annulera la balade.
A la date prévue pour la visite, si la société Midi Sonne se trouve dans l’obligation de modifier l’heure et le lieu de rendez-vous, il avisera les Clients par email, par téléphone, ou par texto, au moins 2 heures à l’avance.
Article 10 – Responsabilités
10.1. Responsabilité de la société Midi Sonne
Dans le cadre des balades, la société Midi Sonne peut proposer un service de découverte de produits présentés par des partenaires et dont il n’est ni le concepteur ni le fabriquant. Par conséquent, la société Midi Sonne ne sera pas responsable en cas de dommages résultant de l’utilisation des produits proposés lors du parcours gourmand par les partenaires de la société Midi Sonne sous la seule responsabilité de ces derniers.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors du parcours gourmand devra être adressée directement au partenaire de la société Midi Sonne.
La responsabilité de la société Midi Sonne au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
10.2. Responsabilité du Client
Le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous 5 minutes avant l’heure précisée sur sa réservation.
Les frais de transport jusqu’au point de rendez-vous sont à sa charge. Le prix comprend la balade et les dégustations. Le prix comprend la location de vélo pour « le Tour du Vignoble » uniquement. Les dégustations seront annoncées à chaque étape. Le prix ne comprend pas les dépenses personnelles et les demandes particulières.
En cas de présence de personnes mineures ou paraissant telles, la société Midi Sonne se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cours de validité. En aucun cas une personne mineure ne pourra prendre part à une dégustation d’alcool sauf si elle est accompagnée d’un de ses parents et expressément autorisée par celui-ci. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
Le Client est libre d’interrompre ou de quitter la balade à tout moment ; toutefois, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.
Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à vérifier auprès de la société Midi Sonne que la visite est adaptée à leurs capacités.
Le Client doit informer la société Midi Sonne des éventuelles interdictions alimentaires qui lui sont applicables.
Le Client sera responsable des dégradations physiques qu’il aura commises au cours d’une balade.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site www.carcassonnefoodtour.com, qui sont la propriété exclusive de la société Midi Sonne, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable de la société Midi Sonne exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 – Traitement des données personnelles
12.1. Données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles des Clients recueillies dans le cadre d’une réservation de Services sur le Site a pour finalité de permettre à la société Midi Sonne de vous fournir lesdits Services.
Les informations qui sont demandées sur le Site ont un caractère obligatoire. A défaut de fourniture de ces informations, la réservation ou commande du Client ne pourra pas être traitée.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client devra écrire à lafilledumidi11@gmail.com ou via la rubrique « contact » en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.
Les personnes participant aux visites et ne souhaitant pas que des photographies d’elles soient prises et publiées sur le Site devront l’indiquer à la société Midi Sonne.
12.2. Cookies
Le Site internet utilise des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du Client sur le Site et sont nécessaires au fonctionnement de la réservation ou de la commande en ligne. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées dans la politique des cookies de la société Midi Sonne[https://www.carcassonnefoodtour.com/gdpr-privacy-center/cookie-policy/]
Pour plus d’informations sur le traitement par la société Midi Sonne des données personnelles et sur les droits des Clients en la matière, veuillez consulter . [la politique de protection des données personnelles de la société Midi Sonne]
Article 13 – Communication entre le Client et la société Midi Sonne
Les échanges entre le Client et la société Midi Sonne seront principalement électroniques (par email) sauf disposition contraire des CGV ou de la loi.
Article 14 – Publicité sur le Site
La société Midi Sonne peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. La société Midi Sonne jouit d’une totale de choix des annonceurs, des types de visualisation des publicités ainsi que de leur position sur le Site.
Article 15 – Médiation
15.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client au +33 6 03 89 44 00 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe ou mobile en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par email (contact@carcassonnefoodtour.com) ou courrier postal à Sarl Midi Sonne, 76, rue Trivalle – 11000 Carcassonne.
15.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la réclamation du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 2 mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à la société Midi Sonne au médiateur : La Médiation Tourisme et Voyage qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. [http://www.mtv.travel]
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 17 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le Client peut saisir (article R631-3 du Code de la consommation) :
• Soit le Tribunal du lieu du siège de la société Midi Sonne;
• Soit le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
• Soit le Tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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